Protection des ressources en eau : le contexte réglementaire

Les sources du droit sur l’eau

Depuis 50 ans, la politique de l’eau française a évolué au travers de trois lois successives :

• La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 : c’est elle qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant hydrographique. Elle a institué les agences de l’eau et les comités de bassin.
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• La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 : c’est elle qui a consacré l’eau en tant que « patrimoine commun de la Nation » et renforcé l’impératif de protection des ressources en eau. Elle a créé de nouveaux outils de gestion des eaux par bassin : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Les SDAGE sont renouvellés tous les 6 ans.
• La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

A la base, une part importante de la réglementation française est issue des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau, qui a été transposée en droit français en 2004. La directive impose pour la première fois une obligation de résultat : parvenir à une amélioration progressive du « bon état » des masses d’eau pour 2015, puis 2021 et 2027.

Quels sont les outils de gestion sur mon territoire ?

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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006

Les grandes orientations

• Se doter des outils permettant d’atteindre en 2026-27 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la directive cadre sur l’eau.
• Améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente.
• Prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

Les principales dispositions

Modification de plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé publique…) :

• Rénover l’organisation institutionnelle de la gestion de l’eau et création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en 2007.
• Proposer des outils nouveaux pour lutter contre les pollutions diffuses.
• Permettre la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau par :
  - l’entretien des cours d’eau
  - l’obligation d’un débit minimal imposé au droit des ouvrages hydrauliques
  - des outils juridiques pour protéger les frayères.
• Renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau.
• Simplifier et renforcer la police de l’eau.
• Donner des outils nouveaux aux maires; pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence.

La protection des zones d’alimentation des captages pour l’eau potable

Depuis 1992, des périmètres de protection autour des points de captage doivent être établis par les administrations locales (procédure DUP) pour assurer la sécurité sanitaire de l’eau. Les périmètres proches (immédiat et rapprochés) visent la protection contre les pollutions ponctuelles et accidentelles. En 2006, Ce dispositif a été complété avec l’instauration des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) visant à lutter contre les pollutions diffuses.

Les captages prioritaires « Grenelle »

A l’issue du Grenelle de l’Environnement, une liste de 500 captages prioritaires a été établie par les ministères de l’Ecologie et de l’Agriculture (530 établis en 2009, élargissement à 1 000 prévu en 2015). Répartis sur toute la France, ces captages sont considérés comme les plus menacés par les pollutions diffuses agricoles, notamment par les nitrates et les produits phytosanitaires. Le dispositif de protection qui leur sera appliqué est pour l’essentiel celui prévu dans les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE).
north_east La liste des captages Grenelle et l’état du chantier à retrouver sur le site du ministère de l’Ecologie

Eau potable et produits phytosanitaires

L’eau potable fait l’objet de nombreuses exigences de qualité avec plus de 50 paramètres surveillés. Des seuils ont ainsi été fixés pour un certain nombre des substances chimiques, dont les pesticides. La teneur par substance phytosanitaire doit être inférieure ou égale à 0,1 µg/l et celle pour la somme des substances ne doit pas dépasser 0,5 µg/l. Il s’agit d’une norme très stricte si on la compare à limite de qualité autorisée pour le plomb ou pour l’arsenic (10 µg/l).